Le gouvernement aura attendu le dernier moment pour se mettre en règle. Il a publié le 28 décembre, date limite, les deux arrêtés demandés par le conseil d'Etat en matière de régulation de l'éclairage nocturne : l'arrêté fixant la liste et le périmètre des sites d'observation astronomique exceptionnels et l'arrêté relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.

Ces deux textes permettent l'application pleine et entière de la loi Grenelle2 de 2010. Leur publication survient après une plainte déposée auprès du Conseil d'Etat par l'association France Nature Environnement (FNE) et la Fédération Rhône- Alpes de Protection de la Nature (Frapna) et l'ANPCEN en avril 2017.

Entré en vigueur le 1er janvier 2019, le présent Arrêté fixe :

 les prescriptions techniques concernant la conception et le fonctionnement des installations d'éclairage extérieur destinés à favoriser la sécurité des déplacements sur l'espace public et privé

 l'éclairage de mise en lumière du patrimoine tel que défini à l'article L.1 du code du patrimoine, du cadre bâti ainsi que les parcs et jardins,

 l'éclairage des équipements sportifs de plein air et découvrables,

 l'éclairage des bâtiments non résidentiels, recouvrant à la fois l'éclairage intérieur émis vers l'extérieur de ces bâtiments et l'éclairage des façades de bâtiments (cette dernière catégorie ne   concerne pas les réverbères d'éclairage public des collectivités apposés en façades qui sont destinés à éclairer la voirie),

 l'éclairage des parcs de stationnement non couverts ou semi-couverts,

 l'éclairage événementiel,

 l 'éclairage des chantiers en extérieur

Ces prescriptions peuvent varier en fonction de l'implantation de ces installations : en agglomération, hors agglomération ou dans les espaces naturels figurant en annexe à l'article R.583-4 du Code de l'Environnement ainsi que sur les sites d'observation astronomique mentionnés au même article.

Dans son article 3, l'article précise que "les émissions de lumière artificielle des installations d'éclairage extérieur et des éclairages intérieurs émis vers l'extérieur sont conçus de manière à prévenir, limiter et réduire les nuisances lumineuses, notamment les troubles excessifs aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes, entraînant un gaspillage énergétique ou empêchant l'observation du ciel nocturne."

Ces mesures entrent en vigueur au 1er janvier 2020. pour les installations lumineuses mises en service avant cette date, certaines préconisations s'appliquent dès maintenant. Des remplacements d'éclairage son imposés dans certains cas avant le 1er janvier 2025.

Voir Arrêté du 27 décembre 2018